4du code du travail, L. 233-1 L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce. Cependant ce renvoi vers les dispositions du code de commerce pour définir le groupe au sens des difficultés économiques a été introduit à l’article L. 1233-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 11août 2022. Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Information relative L233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorit é des marchés financiers Avril 2022 Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 30/04/2022 15 141 725 Nombre de droits de vote théoriques : 26 688 689 Nombre de droits de vote exerçables : 25 288 637 . Opcas . Author: agalicecochin Created Date: 5/3/2022 3:59:24 PM larticle L. 233-9 I, 6° du code de commerce du fait de la conclusion d’un prêt de titres, et (iii) 2 039 547 actions FAURECIA détenues à titre de collatéral. Le déclarant a précisé détenir par ailleurs 811 410 actions FAURECIA pour le compte de clients (non prises en compte dans la détention visée au 1er alinéa) pour lesquelles ceux-ci ont conservé l’exercice des droits de ArticleL233-33. Les dispositions de l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont Lasociété à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée en France et est régie par les articles L 223-1 à L 223-43 du Information11août 2022 Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 31 juillet 2022 DateNombre d’actions1 composant le capitalNombre théorique de WSv1. Les nouvelles règles en matière d’obligation de reclassement sont entrées en vigueur à la fin de l’année 2017. Les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à l’obligation de reclassement qui pèse sur lui en cas de licenciement économique ou d’inaptitude du salarié ont fait l’objet de réformes successives, restreignant progressivement le périmètre de loi Macron du 6 août 2015 avait déjà assoupli cette obligation préalable de reclassement en réduisant le champ de recherche aux emplois disponibles situés sur le territoire national et en n'imposant une recherche de poste à l'étranger que sur demande expresse du n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ainsi que l’ordonnance n°6 du 20 décembre 2017 n° 2017-1718 vont plus loin dans cette logique pragmatique en restreignant le périmètre de reclassement aux entreprises du groupe, le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel I. Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique, quant à lui, simplifie les modalités de diffusion des propositions de postes disponibles de reclassement aux salariés II.Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en matière de reclassement ? Dans quel périmètre doivent s’effectuer les recherches de reclassement ? Comment l’employeur doit-il diffuser les offres de reclassement ? Explications du nouveau régime en la matière. UN PÉRIMÈTRE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT RESSERRÉLes nouveaux articles du Code du travail en matière de licenciement économique, en matière d’inaptitude d’origine non professionnelle et en matière d’inaptitude d’origine professionnelle prévoient désormais que l’employeur doit rechercher un poste de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Les ordonnances Macron permettent alors une unification des contours du périmètre de recherche de reclassement pour ces trois procédures mais également, dans le cadre du licenciement économique, un alignement des périmètres d’appréciation du motif économique de licenciement et de recherche de sur ce nouvel instrument de simplification et de sécurisation des relations de travail. UN PÉRIMÈTRE EXCLUSIVEMENT NATIONALEn matière de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non ou d’un licenciement pour motif économique, il convient désormais de distinguer selon les deux hypothèses suivantes Si l’entreprise n’appartient pas à un groupe les recherches de reclassement sont limitées à cette entrepriseSi l’entreprise appartient à un groupe peu important que le siège social de l’entreprise dominante soit situé en France ou à l’étranger le périmètre de reclassement est délimité selon 3 conditions cumulatives – les entreprises du groupe dans lesquelles le reclassement doit être recherché doivent être situées sur le territoire national– leur organisation, les activités ou le lieu d’exploitation doivent assurer la permutation de tout ou partie du personnel. A ce titre l’ordonnance codifie la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en matière de reclassement au sein du groupe Cass. soc., 25 mars 2009, no ; Cass. soc., 15 févr. 2011, no elles doivent être contrôlées dans les conditions définies à l’article au I et II de l’article et à l’article du Code de CommerceCe n'est que si ces trois conditions sont remplies que l'employeur est tenu d'étendre sa recherche de obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement à l'étranger est donc aujourd'hui supprimée. L'ordonnance a, en effet, abrogé l'article L 1233-4-1 du Code du travail permettant au salarié de demander de recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise ou du groupe situés en dehors du territoire NOTION DE GROUPE DÉFINIE CONFORMÉMENT AU CODE DE COMMERCE Jusqu’à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail ne définissait pas la notion de groupe en matière de reclassement ; c’était la jurisprudence qui définissait les contours de cette notion en retenant une acception très effet, la Cour de Cassation a pu admettre l’existence d’un groupe de reclassement en dehors de tout lien capitalistique par exemple entre des magasins d'une même enseigne Cass. soc. 27-11-2013 n° ou entre des associations ayant la même activité Cass. soc. 9-3-2017 n° nouveaux articles du Code du travail en matière de licenciement économique, en matière d’inaptitude d’origine non professionnelle et en matière d’inaptitude d’origine professionnelle prévoient désormais que la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l’article aux I et II de l’article et à l’article du code de retient donc une définition du groupe de reclassement plus restrictive que la jurisprudence dans la mesure où il est renvoyé à la notion de groupe au sens du comité de groupe de l’article du Code du travail, lequel renvoie à la définition posée par le Code de entreprises constituent désormais le groupe ? Les filiales c’est à dire les entreprises dont plus de la moitié du capital est possédée par l’entreprise dominante article entreprises contrôlées par l’entreprise dominante au sens du I- et II- de l’article du Code de CommerceLes entreprises contrôlées exclusivement par l’entreprise dominante au sens de l’article du Code de CommerceENTRÉE EN VIGUEUR DE CE NOUVEAU PÉRIMÈTRECette nouvelle délimitation de l’obligation de recherche de reclassement est applicable pour les inaptitudes prononcées depuis le 22 décembre 2017 lendemain de la publication de l’ordonnance n°6 au Journal Officiel et pour les procédures de licenciement économique engagées après le 23 septembre 2017 lendemain de la publication de l’ordonnance du 22 septembre au Journal OfficielUNE DIFFUSION DES OFFRES DE RECLASSEMENT SIMPLIFIÉE Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique a assoupli les modalités de proposition des offres de reclassement aux proposition de reclassement n'est plus nécessairement effet, le nouvel article L. 1233-4 du Code du travail crée une option pour l’employeur qui pourra – soit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ;– soit diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise par exemple.Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait insuffisante la simple mise à disposition, à l’ensemble du personnel, d’une liste de postes disponibles Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 5 de l’article du Code du travail rappelle la règle déjà existante selon laquelle cette offre de reclassement doit être écrite et D. 1233-2-1 modifié du Code du travail prévoit que ces offres, quel que soit leur mode de diffusion, doivent préciser L’intitulé du poste et son descriptif Le nom de l’employeurLa nature du contrat de travailLa localisation du posteLe niveau de rémunératioLa classification du poste Le décret a en réalité consacré les différentes exigences posées par la jurisprudence de la Cour de cassation pour qu’une offre de reclassement soit “précise”.L’article D. 1233-2-1 précise que l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Si les offres de reclassement sont diffusées via une liste, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe auquel elle appartient ;les critères de départage entre salariés en cas de candidature multiples sur un même poste ;le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écriteCe délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans ces cas précis, le délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la de candidature écrite du salarié à l'issue de ces délais vaut refus des EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES MODALITÉS DE DIFFUSION DES OFFRESCette mesure est entrée en vigueur le 23 décembre 2017 lendemain de la publication au Journal Officiel du décret du 21 décembre 2017.TABLEAU COMPARATIF DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT, AVANT ET APRÈS LES ORDONNANCES MACRONLe tableau ci-dessous récapitule les modifications apportées par les ordonnances en matière de reclassement Avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre et 20 décembre et du décret du 21 décembre 2017Après l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre et 20 décembre et du décret du 21 décembre 2017Périmètre de recherche du reclassementL’ cas d’appartenance à un groupe de dimension nationale recherches étendues aux entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même en l’absence de lien capitalistique entre cas d’appartenance à un groupe de dimension internationale recherches étendues aux entreprises du groupe implantées à l’étranger sur demande expresse du salarié, l’employeur devant informer celui-ci de cette possibilitéL’ cas d’appartenance à un groupe de dimension nationale ou internationale recherches étendues aux entreprises du groupe situées en France uniquement, au sens du droit commercial, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du de poste de reclassement Écrite, précise et personnalisée Écrite, précise et - Soit adressée de manière personnalisée,- Soit diffusée par tout moyen sous forme de liste de postes disponibles Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Code de commerce article L233-3 Article L. 233-3 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Code de commerce article L233-30 Article L. 233-30 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote. Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote. Article précédent - Article suivant - Liste des articles

l article l 233 3 du code de commerce